Quelles sont les obligations légales avant plantation ?
Depuis le 16 juin 2019, il n’est plus nécessaire de remplir une déclaration d’intention de plantation auprès du service de la viticulture de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). En effet, d’après le décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime, il est mentionné que : « Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant de la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste. »
La plantation doit répondre aux caractéristiques du cahier des charges de l’appellation concernée par la parcelle. Il précise notamment les obligations d’encépagement, de densité, d’écartements inter-ceps et inter-rangs ainsi que les différentes pratiques culturales obligatoires à réaliser avant plantation et sur le plantier.